Politique du droit à l’image

Partie 1 Introduction

Préambule

Dans le cadre de sa politique de communication visant à mettre en valeur et à promouvoir ses activités, 4Reazons est appelée à capter et utiliser des images ainsi qu’à créer des supports vidéo.

Consciente de ses responsabilités en matière de protection de la personnalité et des données, 4Reazons souhaite se doter d’une politique du droit à l’image.

But

Le présent document a pour but d’encadrer la captation et l’utilisation par 4Reazons d’images impliquant en particulier ses clients, son personnel et des tiers dans le respect des dispositions légales.

Principes

4Reazons entend faire usage de l’image de ses différentes communautés pour valoriser ses activités, pour autant que les personnes y aient consenti. Elle se limite à un usage proportionné au but recherché.

Partie 2 Généralités

Image

L’image est la représentation d’éléments visuels, notamment des traits du visage, permettant d’identifier une personne déterminée1.

Droit à l’image

Le droit à l’image est le droit de pouvoir s’opposer à la captation et plus particulièrement à la publication de son image.

En tant que composants du droit de la personnalité, les droits de propriété sur les images sont incessibles. En revanche, la personne titulaire peut en autoriser l’usage par consentement. Ce dernier est donné pour un cadre déterminé et il peut être révoqué en tout temps. Les images constituent également des données personnelles au sens de la législation sur la protection des données dès lors que la personne concernée est identifiable. Le consentement à l’usage pour un cadre déterminé est également applicable.

Usages autorisés

L’usage d’images est autorisé lorsque la personne concernée n’est pas reconnaissable. Elle ne l’est en principe pas lorsqu’elle n’en est pas le sujet principal.

Dans le cas d’un groupe, on peut appliquer le « principe des 6 ». Dès que 6 personnes sont présentes sur une photo, on peut partir de l’idée que la reconnaissabilité n’est plus donnée, sauf si l’une ou plusieurs d’entre elles en sont le sujet principal.

Si elles sont reconnaissables, c’est le statut d’accessoire de l’image par rapport au sujet de la photo qui permet de dire si le consentement est nécessaire ou pas. Si le statut de sujet principal prévaut, même pour un groupe, le consentement de toutes les personnes impliquées est alors nécessaire.

Le fait que l’image soit prise dans un lieu public n’annule pas le droit à l’image si la personne est reconnaissable et en est le sujet principal. On peut considérer qu’il y a un consentement implicite à la captation et à l’usage d’une image lorsqu’une personne se rend dans une manifestation publique (ex. : journées portes ouvertes). La reconnaissabilité et le fait d’être le sujet principal sont cependant aussi applicables même si la jurisprudence est plus tolérante dans ces cas au nom du droit à l’information, en particulier si l’image est utilisée ensuite par un média (journal, TV).

Le fait de donner son consentement pour une photo sur un badge n’autorise pas à publier cette photo sur Internet car cela ne remplit pas la condition du cadre (pré)déterminé. Il en va de même en cas de modification du support (ex. : donner son consentement pour une photo dans un journal d’entreprise et la retrouver dans un annuaire Internet).

Ne fait pas partie du droit à l’image, celle qui est prise de dos, floue ou hors cadrage. Il est aussi admis que l’usage de l’image d’une personnalité publique est autorisé sans son consentement exprès.

En cas d’usages autorisés ou avec son consentement, rien n’empêche la personne de révoquer ce dernier. Le droit à l’enlèvement est absolu mais si l’usage est licite, alors les conséquences (dommages) seront à la charge de la personne titulaire (ex. : si une personne retire son consentement, les coûts induits par ce retrait pourront lui être imputés). A l’inverse, si l’usage n’est pas conforme, les dommages éventuels résultant de la publication pourront être à charge de 4Reazons.

Partie 3 Bonnes pratiques

En général

4Reazons entend pouvoir capter et utiliser l’image de ses clients, de son personnel ainsi que des tiers dans le cadre de vidéo reportage, publicitaire et marketing qu’elle organise ou co-organise, aussi bien dans des locaux ou dans l’espace public.

Elle entend pouvoir publier et diffuser ces images sur son site Internet, lors de campagnes promotionnelles ou sur les réseaux sociaux.

Elle requiert le consentement des personnes concernées en application des règles légales applicables et selon les bonnes pratiques ci-après.

Campagne promotionnelle

Lorsque 4Reazons fait appel à l’image de ses clients pour réaliser des campagnes promotionnelles (affiches, films, vidéos, etc.), elle établit au préalable un contrat de cession de droit à l’image qui règle les conditions d’une éventuelle rémunération.

Evénements

Lors d’événements organisés ou co-organisés par 4Reazons, toute image respectant les usages autorisés peut être utilisée. Dans la mesure où la captation se déroule au vu et au su des intervenant-e-s et des participant-e-s, et sauf avis contraire exprimé avant ou pendant l’événement, 4Reazons peut partir de l’idée que ces personnes consentent au traitement de leur image sur les différents supports utilisés habituellement par cette dernière : revue d’actualités, site Internet, réseaux sociaux7, etc. Si, sur le moment, une personne refuse la captation ou l’utilisation de son image, 4Reazons veille à respecter ses droits dans le choix des images utilisées et dans la manière de le faire (floutage, cadrage, autre photo, etc.).

Partie 4 Mise en place

Principe Les directions de domaine et les services centraux sont responsables de mettre en pratique la présente politique.

Adoptée par la Direction générale, le 09/06/2021

Pascal POTOR CEO